Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1287 - 05 juillet 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1287 - 05 juillet 2021.
Interview
■ Trois questions à : Christophe Remillieux, directeur fiscal du groupe Klépierre et président du Cercle des fiscalistes de l’immobilier (FiscalissImmo).
Jurisprudences :
■ Privilège du commissionnaire : La bonne foi du commissionnaire s’apprécie lors de la conclusion du contrat et de la prise en charge des marchandises.
■ Privilège de prêteur de deniers : Sous le régime de communauté, sa mise en œuvre est subordonnée au consentement des deux époux à l’emprunt..
■ Baux commerciaux : La règle du plafonnement du loyer ne s’applique pas à l’indemnité d’occupation due par le preneur.
■ Baux commerciaux : Un bail est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé.
Brèves :
■ Un service de déclaration en ligne des dons manuels
■ Revoir l’impôt sur les successions
■ Pacte Dutreil : réponse à la consultation publique
■ Aide juridictionnelle
Bloc-notes :
■ Université d’été du droit continental
■ Le CCMI, 30 ans après la loi du 19 octobre 1990
