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Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1287 - 05 juillet 2021

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1287 - 05 juillet 2021.

Interview

■ Trois questions à : Christophe Remillieux, directeur fiscal du groupe Klépierre et président du Cercle des fiscalistes de l’immobilier (FiscalissImmo).

Jurisprudences : 

■ Privilège du commissionnaire : La bonne foi du commissionnaire s’apprécie lors de la conclusion du contrat et de la prise en charge des marchandises.

■ Privilège de prêteur de deniers : Sous le régime de communauté, sa mise en œuvre est subordonnée au consentement des deux époux à l’emprunt..

■ Baux commerciaux : La règle du plafonnement du loyer ne s’applique pas à l’indemnité d’occupation due par le preneur.

■ Baux commerciaux : Un bail est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé.

Brèves : 

■ Un service de déclaration en ligne des dons manuels

■ Revoir l’impôt sur les successions

■ Pacte Dutreil : réponse à la consultation publique

■ Aide juridictionnelle

Bloc-notes : 

■ Université d’été du droit continental

■ Le CCMI, 30 ans après la loi du 19 octobre 1990

 

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Rapport Tracfin 2020

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