Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1288 - 12 juillet 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1288 - 12 juillet 2021.
Focus
■ Les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration.
Jurisprudences :
■ Banque : Modalités de la résiliation unilatérale et sans préavis de la convention de compte ouvert en application du droit au compte.
■ Copropriété : L’inexistence d’un lot transitoire ne peut être appréciée avant l’expiration du délai de trois ans laissé par la loi ELAN aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété.
■ Construction : En l’absence de désordre, le non respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat, tel qu’un DTU, ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.
■ Procédures collectives : L’émetteur d’un ordre de paiement dispose des fonds dès la date à laquelle il consent à cette opération.
Brèves :
■ Cour de cassation 2030
■ Baromètre immobilier des non-résidents
■ Concentration dans le secteur de l’immobilier : l’ADLC ouvre une consultation publique
■ Vesta et Junon enterrent la hache de guerre
Bloc-notes :
■ Couples et patrimoine
■ Le droit et l’incertitude
