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Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1289 - 19 juillet 2021

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1289 - 19 juillet 2021.

Trois questions à : 

■ Trois questions : Daniel Gutmann, associé, CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur de droit à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1).

Jurisprudences : 

■ Assurance : L’indemnité doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre.

■ Régimes matrimoniaux : Évaluation d’un bien immobilier soumis à partage et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

■ Promesse : Appréciation de la portée juridique de l’obligation du promettant après la réforme du droit des obligations.

■ Avocat : L’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

Brèves : 

■ Étude sur l’épargne digitale

■ Rapport Tracfin 2020

■ Taux de l’IS et taxation des multinationales

■ Égalité professionnelle au Conseil d’État

Bloc-notes : 

■ Course des deux Palais

■ Assises avocats/magistrats/greffiers

 

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