Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1289 - 19 juillet 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1289 - 19 juillet 2021.
Trois questions à :
■ Trois questions : Daniel Gutmann, associé, CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur de droit à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1).
Jurisprudences :
■ Assurance : L’indemnité doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre.
■ Régimes matrimoniaux : Évaluation d’un bien immobilier soumis à partage et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
■ Promesse : Appréciation de la portée juridique de l’obligation du promettant après la réforme du droit des obligations.
■ Avocat : L’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
Brèves :
■ Étude sur l’épargne digitale
■ Rapport Tracfin 2020
■ Taux de l’IS et taxation des multinationales
■ Égalité professionnelle au Conseil d’État
Bloc-notes :
■ Course des deux Palais
■ Assises avocats/magistrats/greffiers
