Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1292 - 06 septembre 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1292 - 06 septembre 2021.
Trois questions à :
■ Angélique Devaux, notaire, Cheuvreux Paris.
Jurisprudences :
■ Urbanisme : La légalité des prescriptions d’un PLU s’apprécie au regard du parti d’urbanisme retenu.
■ Assurance de groupe : Rappel des obligations de la banque et de l’assureur.
■ Successions : Durée de validité de la copie conforme d’un certificat successoral européen portant la mention « durée illimitée » et personnes à l’égard desquelles elle produit des effets.
■ Banque : Point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels en cas d’erreur affectant le TEG.
Brèves :
■ 112 zones dites « d’installation libre » pour les notaires
■ Accès au registre des trusts et fiducies
■ Conflits d’intérêts en entreprise
■ Rapport d’activité 2020 de la DGFiP
Bloc-notes :
■ La para-propriété intellectuelle
■ Les droits et libertés numériques, nouvelle génération de droits fondamentaux ?
