Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1293 - 13 septembre 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1293 - 13 septembre 2021.
Trois questions à :
■ Philippe Mazet, responsable pédagogique de l’École supérieure des métiers du droit (ESMD)
Jurisprudences :
■ Sûreté réelle pour autrui : elle est soumise à la prescription trentenaire.
■ Caution - En cas de clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, la caution solvens ne peut exercer un recours contre un cofidéjusseur, sauf confusion de patrimoine.
■ Construction - L’assurance de responsabilité décennale au profit du constructeur conclu par une collectivité territoriale dans le cadre d’un marché public de construction, s’analysant comme une stipulation pour autrui, est un contrat administratif.
■ Succession - L’enfant renonçant à la succession peut être déchargé des frais funéraires de son ascendant lorsque ce dernier a manqué gravement à ses obligations envers lui.
Brèves :
■ Le cabinet Gide lance son blog sur l’immobilier
■ Paradis fiscaux : rapport de l’observatoire européen de la fiscalité
■ 2e édition du concours Jeunes Talents de la CNGGP
■ Télétravail des frontaliers et transfrontaliers
Bloc-notes :
■ La responsabilité des notaires
■ Sommet du Grand Paris
