Droit&Patrimoine Hebdo - Le sommaire du n°1264 - 18 janvier 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1264 - 18 janvier 2021.
Trois questions à :
• Trois questions à Antoine Kirry, président de l’association Droit & Procédure
Jurisprudences :
• Vente : La possibilité d’un appel en garantie du fabricant par le vendeur intermédiaire pour la totalité des condamnations mises à sa charge n’interdit pas au fabricant d’invoquer des moyens propres à limiter sa garantie
• Libéralités : L’exclusion de la qualification de donation rémunératoire au profit de celle de donation révocable suppose la preuve de l’intention libérale
• Expertise de gestion : Une opération de gestion peut être suspecte même si les sommes en cause ne sont pas importantes
• Autorité des marchés financiers : La notification des griefs ne peut faire l’objet d’un recours autonome
Brèves :
• Un Executive Master « gestion du patrimoine privé artistique »
• Intermédiation financière des pensions alimentaires : une circulaire
• Les notaires et la crise sanitaire
• Lutte contre les arnaques financières
Nominations
Agenda :
• Information et désinformation
• Le patrimoine numérique
