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Droit&Patrimoine Hebdo - Le sommaire du n°1266 - 1er février 2021

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1266 - 1er février 2021.

Trois questions à  : 

• Trois questions à Catherine Nelken, associée du cabinet BMH Avocats

Jurisprudences : 

• Société : La sûreté réelle pour autrui souscrite par une SCI doit être conforme à l’intérêt social.

• Société : La nullité d’une délibération de l’AG ne peut résulter de sa seule contrariété à l’intérêt social.

• Construction : Le caractère apparent du désordre s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et au jour de la réception. 

• Vente : Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles d’une promesse sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt.

Brèves :

• La CNCGP publie le CA moyen de ses adhérents
• Dématérialisation des ventes immobilières
• Les jeunes attentifs aux frais bancaires
• Tableau de bord trimestriel des investisseurs actifs en bourse

Nominations

Agenda : 

• 45e congrès des géomètres-experts
• Baromètre 2021 sur les Français, l’épargne et la retraite

 

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