Droit&Patrimoine Hebdo - Le sommaire du n°1266 - 1er février 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1266 - 1er février 2021.
Trois questions à :
• Trois questions à Catherine Nelken, associée du cabinet BMH Avocats
Jurisprudences :
• Société : La sûreté réelle pour autrui souscrite par une SCI doit être conforme à l’intérêt social.
• Société : La nullité d’une délibération de l’AG ne peut résulter de sa seule contrariété à l’intérêt social.
• Construction : Le caractère apparent du désordre s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et au jour de la réception.
• Vente : Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles d’une promesse sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt.
Brèves :
• La CNCGP publie le CA moyen de ses adhérents
• Dématérialisation des ventes immobilières
• Les jeunes attentifs aux frais bancaires
• Tableau de bord trimestriel des investisseurs actifs en bourse
Nominations
Agenda :
• 45e congrès des géomètres-experts
• Baromètre 2021 sur les Français, l’épargne et la retraite
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