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Droit&Patrimoine Hebdo - Le sommaire du n°1269 - 21 février 2021

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1269 - 21 février 2021.

Trois questions à  : 

• Trois questions à Alexandre Polak, associé, Coblence Avocats.

Jurisprudences : 

• Famille : La fréquence du droit de visite médiatisé du ou des parents doit être précisée par le juge des enfants dans sa décision

• Banque : Validité, au regard de la législation sur les clauses abusives, d’une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier.

• Sous-traitance : L’obtention d’une caution par l’entrepreneur principal est une condition de validité du contrat.

• Famille : L’irrecevabilité de l’action du père biologique d’un enfant né sous X dans la procédure d’adoption plénière doit être soumise au contrôle de conventionnalité et de proportionnalité.

Brèves :

• Création de l’International Federation of Family Offices
• Executive Master allocation d’actifs et sélection de fonds
• La Fondation du patrimoine récompense 5 projets
• Difficultés des entreprises : accompagnement obligatoire par un avocat ?

Nominations

Agenda : 

• Le divorce notarié
• La territorialisation du droit du tourisme

 

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