Droit&Patrimoine Hebdo - Le sommaire du n°1269 - 21 février 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1269 - 21 février 2021.
Trois questions à :
• Trois questions à Alexandre Polak, associé, Coblence Avocats.
Jurisprudences :
• Famille : La fréquence du droit de visite médiatisé du ou des parents doit être précisée par le juge des enfants dans sa décision
• Banque : Validité, au regard de la législation sur les clauses abusives, d’une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier.
• Sous-traitance : L’obtention d’une caution par l’entrepreneur principal est une condition de validité du contrat.
• Famille : L’irrecevabilité de l’action du père biologique d’un enfant né sous X dans la procédure d’adoption plénière doit être soumise au contrôle de conventionnalité et de proportionnalité.
Brèves :
• Création de l’International Federation of Family Offices
• Executive Master allocation d’actifs et sélection de fonds
• La Fondation du patrimoine récompense 5 projets
• Difficultés des entreprises : accompagnement obligatoire par un avocat ?
Nominations
Agenda :
• Le divorce notarié
• La territorialisation du droit du tourisme
