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Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Le sommaire de la semaine - n°1278 - 26 avril 2021.

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1278 - 26 avril 2021.

Trois questions à : 

• Julien Séraqui, président de la Chambre nationale de conseillers en gestion de patrimoine (CNCGP)..

Jurisprudences : 

• Société : Nullité d’une promesse de société pour absence d’affectio societatis.

• Société : Rappel du principe de libre révocabilité des mandataires sociaux.

• Baux d’habitation : Sommes dues par un copreneur solidaire ayant donné congé.

• Construction Jeu de l’assurance dommages-ouvrage.

Brèves :

• Un CCMI entièrement dématérialisé.
• L’accompagnement d’un expert-comptable pour déclarer ses revenus.
• Des « Point Justice » dans les structures labellisées France Services.
• Des outils numériques pour gérer les successions vacantes.

Nominations

Agenda : 

• Fiscalité vinicole
• Les nouveaux risques cyber

 

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

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Rapport Tracfin 2020

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