Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Adoption plénière - Le consentement d’un parent à l’adoption de son enfant par son conjoint n’est pas limité dans le temps

Par DROIT&PATRIMOINE

Deux femmes se marient le 29 août 2015. Le 19 janvier 2016 l’une d’elle donne naissance à un enfant. Le 28 avril suivant, sa conjointe dépose une requête en adoption, à laquelle la mère a consenti le 18 février 2016. Le 19 octobre, la mère retire son consentement à l’adoption et, le 17 janvier 2017, l’épouse retire sa requête en adoption, avant d’en déposer une nouvelle le 25 février 2019. Parallèlement, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé par un jugement du 12 décembre 2019 et est frappé d’appel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne