
Bail commercial - L’obligation de payer le loyer durant les mesures prises pour lutter contre le Covid-19 n’est pas sérieusement contestable
La locataire de lots situés dans des résidences de tourisme cesse son activité en raison des mesures de lutte contre la propagation du virus Covid-19 et informe ses bailleurs de sa décision d’interrompre le paiement du loyer et des charges pendant cette période. Condamnée au paiement de provisions correspondant à l’arriéré locatif, la locataire forme un pourvoi soutenant que l’obligation de payer le loyer était sérieusement contestable, se prévalant de l’exception d’inexécution et de la perte partielle de la chose louée, ainsi que d’une clause du contrat permettant la suspension du versement du loyer en cas d’indisponibilité du bien loué à raison notamment de circonstances exceptionnelles ne permettant pas une occupation effective et normale du bien. Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi.