Baux commerciaux - Effet du congé délivré au preneur d’un bail dérogatoire contenant une clause de renouvellement tacite antérieurement à son terme

Un bail dérogatoire est signé pour une durée d’un an, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, stipulant une clause de renouvellement tacite, à l’issue de la première année et chaque année sans pouvoir dépasser la durée de trois ans. Le 28 juin 2017, les bailleurs font délivrer, par acte d’huissier, un congé avec effet au 30 juin 2017.