Caution - Effet sur la prescription d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée, en cas de défaut de réception effective par la caution

Une banque consent à un emprunteur deux prêts immobiliers, garantis par une caution solidaire. Après avoir prononcé la déchéance du terme et obtenu la vente forcée de l’immeuble de l’emprunteur par un jugement d’adjudication du 17 décembre 2010, la banque signifie à la caution un commandement de saisie-vente le 15 juin 2015. Le 2 décembre 2016, la caution assigne la banque en caducité de ses engagements et en paiement de dommages et intérêts, invoquant un manquement à ses obligations de mise en garde. La banque lui oppose la prescription de ses demandes sur le fondement de l’article L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil.