Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Construction - L’entrepreneur ne répond pas des dommages causés par les prestataires non sous-traitants intervenant dans l’exécution de son marché

Par DROIT&PATRIMOINE

Un maître d’ouvrage confie le gros oeuvre de la construction d’un immeuble d’habitation à un entrepreneur. Pour la réalisation des travaux, celui-ci loue une grue à une autre société prestataire. Lors d’une manoeuvre d’évacuation, la grue percute le mur d’un bâtiment situé à l’entrée du chantier. Estimant l’indemnité de son assureur insuffisante pour couvrir le montant des travaux de reconstruction, le maître d’ouvrage assigne l’entrepreneur en responsabilité contractuelle pour l’indemnisation de son préjudice.

Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne