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Impossibilité morale : un fils peut apporter la preuve contraire de la quittance de paiement en dehors de la comptabilité du notaire

Par DROIT&PATRIMOINE

Immobilier - Impossibilité morale : un fils peut apporter la preuve contraire de la quittance de paiement en dehors de la comptabilité du notaire

En 1975, des parents achètent pour leur fils des parcelles. Une vingtaine d’années plus tard, le fils les leur revend ; l’acte notarié mentionne que les acquéreurs ont payé le prix comptant au vendeur qui le reconnaît et leur en consent bonne et valable quittance. Huit ans plus tard, les parents, alors à nouveau propriétaires, les revendent à nouveau, toujours au sein de la famille. Or, le fils, soutenant que les parents ne lui avaient pas payé le prix dû en 1999, les assigne ainsi que les nouveaux acquéreurs en résolution de la première vente, et, par conséquent, en résolution de la seconde. Le fils est débouté par la cour d’appel aux motifs qu’il ne rapportait pas la preuve contraire de la quittance de la somme payée en dehors de la comptabilité du notaire et qu’il y avait bien eu compensation de dettes entre le prix dû en 1975 et celui de 1999. La Cour de cassation approuve la cour d’appel, car elle avait bien constaté que, « si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, de sorte que la preuve testimoniale n’est pas recevable, hormis le cas où l’une des parties n’a pas la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale. » ; certes, « des liens de parenté existant entre les parties à l’acte », les parties n’avaient « pas la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale » ; toutefois, « la preuve contraire de la quittance de la somme payée en dehors de la comptabilité du notaire n’était pas rapportée » par le fils. 

OBSERVATIONS. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer que la quittance de paiement en dehors de la comptabilité du notaire faisait foi jusqu’à preuve contraire, apportée conformément aux articles 1359 et 1360 du Code civil (anc. art. 1341 C. civ. ; Cass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-14.781). 

Réf. : Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.994, inédit

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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