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Immobilier - Impossibilité morale : un fils peut apporter la preuve contraire de la quittance de paiement en dehors de la comptabilité du notaire
Imaginée par le Conseil national des barreaux qui a constitué, en son sein, un groupe de travail MARD (modes…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge, sur le fondement de l’article 1382, devenu…
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