Notaires - Illicéité d’une cession de droit de présentation contrevenant aux règles d’ordre public

Le 10 octobre 2008, un notaire évincé par le tirage au sort d’un office à Paris, conclut avec un confrère une cession du droit de présentation de ce dernier pour un prix symbolique d’un euro en vue d’accéder à la titularité de son office notarial parisien nouvellement créé et n’ayant eu aucune activité. Le tribunal judiciaire ayant constaté la nullité du contrat pour contrariété à l’ordre public sur demande du garde des Sceaux, le cessionnaire forme un pourvoi. Il soutient que la convention est licite, et argue en outre que la convention, serait-elle illicite, le serait d’une nullité relative.