Notaires - Une ordonnance du président du tribunal judiciaire doit avoir délié le notaire du secret professionnel pour qu’il communique une information contenue dans un acte qu’il aurait établi
Un jugement déclare une vente caduque et condamne l’acquéreur à payer diverses sommes au vendeur. Le notaire de l’acquéreur refusant de communiquer son adresse, le vendeur agit en responsabilité et en indemnisation contre son notaire, lui reprochant une obstruction à l’exécution du jugement. Un jugement rendu en dernier ressort le condamne à indemniser la venderesse, les juges du fond retenant que le secret professionnel qui s’impose au notaire ne saurait, sauf circonstances particulières, le dispenser de révéler à l’autorité judiciaire qui l’en requiert l’adresse d’un client lorsque ce renseignement est indispensable à l’exécution d’une décision de justice, ensuite, que le notaire n’oppose aucune cause légitime susceptible de justifier son refus de transmettre à un huissier de justice, en charge de l’exécution de justice, l’adresse de sa cliente, de sorte que le notaire a fait obstruction à l’exécution de cette décision. Le notaire se pourvoit en cassation, soutenant que le notaire n’est tenu de révéler l’adresse d’un client qu’à la seule autorité judiciaire qui l’en requiert, lorsque ce renseignement est indispensable à l’exécution d’une décision de justice, éléments que n’avait pas relevés la cour d’appel.
