Promesse de vente - L’indication, dans la promesse de vente, d’un montant maximal du prêt n’est pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter une offre d’un montant inférieur
Une promesse de vente portant sur un appartement est conclue par acte authentique du 22 mai 2018 par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Celle-ci stipulait une condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant de 414 000 € maximum remboursable sur 25 ans au taux de 2 % l’an hors assurance. Le 20 juillet 2018, les acquéreurs notifient au vendeur leur renonciation à l’acquisition. Assignés en paiement de sa commission par l’agence immobilière, les acquéreurs appellent en intervention forcée le vendeur, le courtier en prêts ainsi que le notaire pour obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation sequestrée entre les mains du notaire et des dommages-intérêts. Le vendeur demande reconventionnellement le versement de l’indemnité d’immobilisation.
