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Usucapion - Jonction des possessions
L’acquéreur d’un lot correspondant à une cave située dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, informé qu’il n’a pas été mis en possession de la bonne cave, accepte de la restituer amiablement à son propriétaire. Il demande à la propriétaire d’un lot, constituant selon le plan de localisation établi par le règlement de copropriété d’origine, le lot qui lui a été vendu, de la lui restituer, puis, à la suite de la vente de ce lot, assigne en restitution de la cave irrégulièrement occupée l’acquéresse. Celle-ci appelle en garantie sa venderesse.