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Cession de créances professionnelles - La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en…
Procédures collectives - Traitement des créances contestées dans le cadre du plan.Une société débitrice fait l’objet d’une…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Jurisprudence - Cautionnement - Effets de l’interversion de la prescription attachée à la décision d’admission de la créance…
Jurisprudence - Prêt - Jeu de la prescription à l’égard des héritiers de l’emprunteur décédé.Une banque consent à des époux…
Jurisprudence - Liquidation judiciaire - Effet du report de la date de cessation des paiementssur la décision d’admission…
Jurisprudence - Prêt - Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés…
Jurisprudence - Déclaration de créance - Absence d’incidence de la faute ou de la fraude du débiteur sur l’omission de déclaration.En…
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