La non-éligibilité aux procédures collectives du gérant de SARL inscrit au répertoire Sirene
Le gérant majoritaire de SARL, même inscrit au répertoire Sirene, n’exerce pas pour autant une activité professionnelle…
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La mission d’information sur « le droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté »…
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