Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Jurisprudence - Groupe de sociétés - Lors d’une procédure de redressement, le tribunal peut apprécier la cohérence du projet…
Jurisprudence – Procédures collectives : Limites à la compétence du tribunal de la procédureÀ la suite de la mise en redressement…
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne