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La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été publiée au Journal officiel le 19 novembre (L. n° 2016-1547, 18 nov.…
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La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été publiée au Journal officiel le 19 novembre (L. n° 2016-1547, 18 nov.…
Un commerçant exerçant à titre individuel fait publier le 18 octobre 2010, au bureau des hypothèques, une déclaration notariée…
Le nombre de propositions « fiscales » adressées aux candidats à la présidentielle de 2017 par les avocats, les notaires,…
Lors de son conseil national du 17 novembre, l’Union nationale des professions libérales (Unapl) a adopté une motion à l’unanimité…
L’australienne Rachel Grimes a été élue présidente de l’International Federation of Accountants (IFAC) le 22 novembre 2016.
L’OCDE a annoncé le 22 novembre que des avancées significatives avaient été réalisées grâce au programme « Inspecteurs des…
Un couple prend à bail un local ; il s’agit d’un bail mixte à usage professionnel et d’habitation. Des infiltrations étant…
Un bailleur, propriétaire de locaux donnés à bail commercial, reprochant à son preneur un paiement tardif des loyers, l’assigne…
Une copropriétaire ne payant pas ses charges, le syndicat des copropriétaires l’assigne en paiement. En défense, elle invoque…
BNP Paribas Wealth Management vient de publier la nouvelle édition de son rapport « Entrepreneur ». Réalisée auprès de 2 650…
Quel est l’axe fort de Transfair cette année ?L’axe fort cette année est les quinze propositions émises par les professionnels…
NovembreFiducie« La fiducie patrimoniale : c’est (déjà) possible ! ». Tel est le thème d’une conférence organisée par Fidal…
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