
La clause de non-garantie de vices cachés est écartée, si le vendeur, dernier exploitant du garage,…
Un ancien garagiste vend un local situé au rez-de-chaussée d’un immeuble. Il l’avait auparavant exploité comme garage automobile,…
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Dans une copropriété, plusieurs propriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale.…
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