Il y a violation du pacte de préférence dès la signature de la promesse unilatérale de vente.
Il y a une vingtaine d’années, deux personnes signent un pacte de préférence portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété,…
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Un couple est propriétaire de lots dans une résidence services soumise au statut de la copropriété. Tandis que le paiement…
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