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Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

DOSSIER

LES CLASSIFICATIONS DES CONTRATS

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LA CHANCELLERIE N’A PAS NÉGLIGÉ L’ŒUVRE DE TAXINOMIE CONTRACTUELLE : ELLE A NON SEULEMENT REPRIS ET AMENDÉ LES CLASSIFICATIONS…

LA PHASE PRÉCONTRACTUELLE

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LA NÉGOCIATION PRÉCONTRACTUELLE S’ENRICHIT D’UN DEVOIR GÉNÉRAL D’INFORMATION. LA PROBATIO DIABOLICA AFFAIBLIT LE PACTE…

LA RÉFORME DES VICES DU CONSENTEMENT

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SI LES VICES DU CONSENTEMENT N’ONT PAS ÉTÉ L’OBJET DES DÉBATS LES PLUS ÂPRES, ILS N’EN SONT PAS MOINS SIGNIFICATIVEMENT…

LES NULLITÉS

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LES ARTICLES 1178 À 1185 CONSACRENT UNE VÉRITABLE THÉORIE GÉNÉRALE DES NULLITÉS, COMBLANT LES SILENCES DU CODE DE 1804…

LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS

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LA RÉFORME CONSACRE ÉVIDEMMENT LE PRINCIPE DE FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS. ELLE Y APPORTE CEPENDANT UNE EXCEPTION MAJEURE,…

LES SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION

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LA RÉFORME DES RÈGLES DU CODE CIVIL RELATIVES À L’INEXÉCUTION DU CONTRAT ÉTAIT ATTENDUE EN RAISON NON SEULEMENT DU DÉCALAGE…

LE MALHEUR DES QUASI-CONTRATS

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FALLAIT-IL CONSERVER LES QUASI-CONTRATS ? LA RÉFORME L’A VOULU, MAIS EN SOUMETTANT L’ENTIÈRE CATÉGORIE À L’ENRICHISSEMENT…

LES OPÉRATIONS TRANSLATIVES

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RENDU PLUS ACCESSIBLE EN LA FORME ET GRANDEMENT RÉNOVÉ SUR LE FOND, LE NOUVEAU RÉGIME DES OPÉRATIONS TRANSLATIVES (CESSIONS…

LA COTITULARITÉ DES OBLIGATIONS

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LES DIAGNOSTICS ÉTAIENT CONVERGENTS : LE DROIT DE LA COTITULARITÉ DES OBLIGATIONS NE SE PORTAIT PAS AU MIEUX. DÉLAISSANT…

L’EXTINCTION DE L’OBLIGATION

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S’AGISSANT DE L’EXTINCTION, L’ORDONNANCE FAIT ŒUVRE DE CONSOLIDATION. SEULS LE PAIEMENT ET LA COMPENSATION SUBISSENT QUELQUES…

LES RESTITUTIONS

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LA RÉFORME FAIT ENTRER LES RESTITUTIONS DANS LE CODE CIVIL. AU-DELÀ D’UN ORDONNANCEMENT DES RÈGLES PROGRESSIVEMENT DÉGAGÉES…

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