OCTOBRE 2015-OCTOBRE 2016 : PROTÉGER ET INTERDIRE (MÊME À TRAVERS LES FRONTIÈRES ?)
Deux événements majeurs marquent la période étudiée : l’adoption de deux règlements européens concernant les rapports…
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LES DOUZE MOIS QUI FONT L’OBJET DE CETTE CHRONIQUE ONT ÉTÉ MARQUÉS PAR UN ENSEMBLE DE TEXTES QUI MONTRENT QUE LE LÉGISLATEUR…
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR) déposé à l’Assemblée nationale le 18 novembre (Projet PLFR…
• Fraudes poursuivies pénalement : la CIF intensifie son activité Les poursuites pour fraude fiscale sont subordonnées…
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