LES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ PATRIMONIALE
La l o i de finances pour 2017(1) est marquée par la mise en place d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.…
Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
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LES FINS DE MANDATURE SONT PEU PROPICES À DES RÉFORMES DE GRANDE AMPLEUR EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES ENTREPRISES. LES…
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