LA RÉFORME DU DIVORCE, UN AN APRÈS
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme…
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Philippe Feuille, président de La Compagnie des CGPI, arrive au terme de sa première année de mandat. L’occasion pour…
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Les protocoles de mise en place des nouvelles chambres internationales de commerce devant le tribunal de commerce de Paris…
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C’est le délai dans lequel le nouveau service d’enquêtes judicaires sur les affaires de fraude fiscale devrait être opérationnel.
Acteurs du monde judiciaire et politique s’allient contre le projet de réforme du gouvernement et craignent une réforme…
La flat tax a été imaginée pour simplifier la taxation des revenus et plus-values financières, mais aussi pour éviter…
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