Arrêt du Conseil d’État sur la fiscalité du bitcoin
Par décision en date du 26 avril, le Conseil d’État a estimé que « les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles…
Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Par décision en date du 26 avril, le Conseil d’État a estimé que « les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez tous les mouvements et les nominations des acteurs qui font le droit,…
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne