Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Assurance - Appréciation du caractère abusif des clauses d’un contrat d’assurance de groupe.Un emprunteur souscrit un prêt…
Cession de créances professionnelles - La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en…
Caution - L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de…
Clauses abusives - La prescription quinquennale ne s’applique qu’à la nullitéUne banque consent des prêts, remboursables…
Clause pénale - Elle peut être modérée ou augmentée par le juge même si elle figure dans une transaction.Une banque consent…
Disproportion - Elle s’apprécie au regard de l’engagement de la caution et non de l’obligation garantie.Une banque consent…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Jurisprudence - Commune - Nullité absolue du contrat de prêt conclu en méconnaissance des dispositions d’ordre public…
Jurisprudence - Banque - Date d’appréciation du préjudice en cas de manquement à l’obligation de mise en garde dans le cadre…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Jurisprudence - Caution - La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde.Une banque…
Jurisprudence - Prêt - Jeu de la prescription à l’égard des héritiers de l’emprunteur décédé.Une banque consent à des époux…
Jurisprudence - Banque - Tribunal compétent concernant la mainlevée d’une opposition à un chèqueLe porteur d’un chèque assigne…
Jurisprudence - Procédures collectives - Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts.Dans le cadre de la procédure…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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Jurisprudence - Caution - En cas de disproportion, le contrat de cautionnement est privé d’effet tant à l’égard du créancier…
Jurisprudence - Nantissement de compte-titres - La notification à la société émettrice n’est pas requise.Une société souscrit…
Jurisprudence - Procédures collectives - Action en responsabilité pour défaut de mise en garde de la banqueDes époux souscrivent…
Jurisprudence - Prêt - Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés…
Jurisprudence - Taux effectif global - Application de l’année civile.Une banque consent deux prêts pour financer l’acquisition…
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