Les jurisprudences de la semaine - 02 mars 2020
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Taux effectif global - Absence de communication du taux de période Des emprunteurs, qui avaient accepté…
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Taux effectif global - Absence de communication du taux de période Des emprunteurs, qui avaient accepté…
Fusion - Manifestation expresse de la volonté de la caution de s’engager envers l’absorbante.La Banque populaire du Dauphiné…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Marchés financiers - Précisions concernant les devoirs d’information et de conseilLe client d’une banque, avec laquelle…
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Banque - Rupture sans préavis des crédits pour comportement gravement répréhensible.Une banque consent plusieurs prêts,…
Procédure de conciliation - Sort de la caution en cas d’échec de l’accord.Une banque consent à une société une ouverture…
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Nantissement sur un compte courant - Affectation des sommes objet d’une saisie conservatoire sur un compte spécial.Une banque…
Commercialisation à distance de services financiers - Limites au droit de rétractationEn 2007, des particuliers concluent…
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Cession de créances professionnelles - La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
Retour et projection sur le sort de la clause de réserve de propriété en cas d’effacement de dette (à propos de l’avant-projet…
Produits spéculatifs - Obligation de mise en garde : notions de client averti et de client non professionnel.Un investisseur…
Clauses abusives - La prescription quinquennale ne s’applique qu’à la nullitéUne banque consent des prêts, remboursables…
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Disproportion - Elle s’apprécie au regard de l’engagement de la caution et non de l’obligation garantie.Une banque consent…
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Jurisprudence - Banque - Date d’appréciation du préjudice en cas de manquement à l’obligation de mise en garde dans le cadre…
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