Nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux : l’inscription au RCS n’est pas nécessaire
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Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des rendez-vous et des publications à venir, sélectionnés pour vous, par…
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Depuis décembre 2014, les ventes de locaux commerciaux sont susceptibles de faire l’objet d’un droit de préférence légale…
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