La demande d’homologation d’une convention réglant les effets du divorce par un époux est recevable,…
Un couple se marie, en 1980, sous le régime de séparation de biens. Mais, une trentaine d’années…
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Médiation obligatoire : Medicys se met en avant La plateforme de médiation créée par les huissiers…
Mariage - Un mariage célébré à Las Vegas est inopposable si les époux n’avaient pas vraiment l’intention de se marier.Alors…
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Huissier de justice - Exclusion du droit proportionnel dégressif en cas de recouvrement d’une prestation compensatoire.A la…
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Couple - L’ex-époux, autorisé à jouir privativement et à titre onéreux du logement indivis depuis l’ONC, est tenu d’une…
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Jurisprudence - Nantissement de compte d’instruments financiers - La déclaration datée et signée par le titulaire du compte…
A l’occasion de la quinzième édition des états Généraux de la Famille et du Patrimoine, le Conseil national des barreaux…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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Les mises en cause de responsabilité des notaires (1) (et des juristes plus généralement) sont évidemment de sources diverses.…
Jurisprudence - Régimes matrimoniaux - Participation aux acquêts : prise en compte de la somme figurant au solde créditeur…
Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des rendez-vous et des publications à venir, sélectionnés pour vous, par…
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