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Caution - Désignation du débiteur dans la mention manuscrite.Une société conclut un contrat d’affacturage avec une commerçante,…
Successions - Le rapport d’une donation déguisée par vente à moindre prix n’est dû que pour la différence entre la valeur…
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Régimes matrimoniaux - Si l’époux a disposé seul de deniers communs, ce n’est pas à son conjoint de prouver l’emploi dans…
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