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Lundi 23 mars, les administrateurs et mandataires judiciaires de France ont mis en place un numéro vert gratuit pour…
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une association, le liquidateur demande au juge-commissaire l’autorisation…
Sur assignation de trois de ses salariés, une société unipersonnelle est mise en liquidation judiciaire.…
Liquidation judiciaire - Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et interdiction de gérer à l’égard du dirigeant…
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Liquidation judiciaire - Responsabilité personnelle du liquidateur.À la suite de la liquidation judiciaire d’un crédit-preneur,…
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Procédures collectives - Action en paiement du créancier contre l’un des associés d’une SCI en liquidation judiciaire.À la…
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Jurisprudence - Liquidation judiciaire - La confusion des patrimoines est établie par la seule existence de relations financières…
Jurisprudence - Procédures collectives - Plan de cession de l’entreprise et excès de pouvoirLe jugement qui prononce la…
Jurisprudence - Liquidation judiciaire - Effet du report de la date de cessation des paiementssur la décision d’admission…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
Jurisprudence - Clause de réserve de propriété - Elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente…
Jurisprudence - Caution - Appréciation de la disproportion au jour où la caution est appelée en paiement.À la suite de la…
Jurisprudence - Liquidation judiciaire - Précision relative au domaine de l’article L. 650-1 du code de commerce.À la suite…
Jurisprudence – Insuffisance d’actif : Application immédiate de la loi du 9 décembre 2016.À la suite de la mise en liquidation…
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Jurisprudence - Liquidation judiciaire : Le commerçant peut faire l’objet d’une procédure de liquidation sans que soit caractérisé…
Jurisprudence - Société - Désignation d’un mandataire ad hoc : fonctionnement impossible et péril imminent exigéSouhaitant…
Jurisprudence - Liquidation judiciaire - Modalités de la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation…
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