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Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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Bail d’habitation - Le locataire doit justifier, dès l’envoi de la lettre, du motif de réduction du délai de congé.Le locataire…
Bail commercial - Régime d’une transactionUn bailleur et un preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin…
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Tous les mois, retrouvez l’essentiel de l’actualité du droit dans Droit & Patrimoine Magazine : nominations, agenda, citations,…
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Jurisprudence - Immobilier - VEFA : la stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat n’exclut pas la mise en œuvre…
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Le volume des amendes infligées aux propriétaires qui louent illégalement leur appartement parisien à des touristes s’élève,…
Le projet de loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit Élan, sera examiné par les députés, en commission,…
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