La coopération renforcée en matière de régimes patrimoniaux adoptée définitivement
La coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés est définitivement…
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Le président des notaires d’Europe, Paolo Pasqualis, commente la proposition de coopération renforcée de la Commission européenne…
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