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3 questions à Isabelle Rein-Lescastéreyres, avocate, sur la GPA et la PMA

Par DROIT&PATRIMOINE

Point sur la reconnaissance de la PMA et de la GPA en France avec Isabelle Rein-Lescastéreyres, avocate associée au sein de BWG Associés.

D&P : Que pensez-vous du rapport d’information de la commission des lois du Sénat sur l’assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui (GPA) déposé le 17 février 2016 ?
I. R.-L. : Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une GPA, à tout le moins vis-à-vis du père biologique. En interprétant a minima cette jurisprudence, pour continuer à refuser la transcription vis-à-vis du parent d’intention mais aussi tout établissement ultérieur du lien de filiation vis-à-vis de ce dernier (adoption et possession d’état), la commission des lois adopte une position assez conservatrice. Même chose avec la recommandation de ne pas ouvrir la PMA aux couples de même sexe pour conserver la conception française de la PMA : une réponse médicale à l’infertilité. On voit bien qu’il s’agit de trouver un point d’équilibre délicat qui respecte la jurisprudence de la CEDH mais évite de retoucher le droit français de la filiation. Pourtant il faudra bien tôt ou tard engager une refonte de ce droit qui remonte à une époque où de tels modes de procréation n’existaient pas. Mais ces questions sont sensibles, et on se souvient tous encore du mariage pour tous…

D&P : Est-il possible légalement, ainsi que les rapporteurs le proposent, que la France négocie avec les pays qui autorisent la GPA afin qu’ils en interdisent le bénéfice aux ressortissants français ?
I. R.-L. : On peut en tout cas comprendre que les pays où se pratiquent des GPA prennent des mesures pour s’assurer que les enfants qui en sont issus auront un statut juridique protecteur. Des travaux sont en cours à la Conférence de la Haye qui a mené une étude comparative sur les pratiques des différents pays : certains comme l’Allemagne et la France interdisent la GPA, d’autres comme le Royaume Uni ou la Grèce la réglementent, et enfin dans d’autres, comme la Belgique, c’est le vide juridique car il n’y a ni interdiction, ni encadrement. Nous sommes encore loin d’une harmonisation au niveau international.

D&P : Sur le terrain, quelle est la situation actuelle ?
I. R.-L. : La situation reste très compliquée vis-à-vis du parent d’intention. Et il y a peu de raisons de croire que la situation va changer avec ce rapport. Malgré la décision de la CEDH et un arrêt postérieur de la Cour de Cassation, la cour d’appel de Rennes a même refusé la transcription vis-à-vis du père biologique. La situation devrait toutefois se normaliser pour ce dernier. Enfin, tout cela incite à l’immobilisme pour les parents dans l’attente d’autres arrêts de la CEDH. Et on n’est pas à l’abri, finalement, de voir la France à nouveau condamnée : comment traiter le cas de la mère d’intention lorsqu’elle est aussi la mère biologique car c’est son ovocyte qui a été utilisé ?

Propos recueillis par Clémentine Delzanno




Interview publiée dans Droit & patrimoine l'hebdo 2016, n° 1048 (21 mars 2016)

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