3 questions au directeur de l’unité «Professions réglementées» de l'Autorité de la concurrence
Par
D&P : Quelles sont vos missions ?
T. P. : La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a confié à l’Autorité de la concurrence de nouvelles compétences en matière de régulation de certaines professions du droit (avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires). Le législateur a en effet souhaité mobiliser l’expertise indépendante de l’Autorité de la concurrence qui avait formulé un certain nombre de recommandations en amont des débats parlementaires dans son avis 15-A-02 du 9 janvier 2015 dont s’est inspiré le législateur pour favoriser la modernisation de ces professions. Dans ce cadre, l’Autorité est notamment amenée à se prononcer sur les tarifs réglementés et à faire des propositions sur l’installation des professionnels.
D&P : De quelle manière allez-vous fonctionner et quels sont vos moyens en termes d’effectifs et de budget ?
T. P. : L’unité chargée des professions réglementées relève des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence. Son rôle est d’instruire, sous l’autorité de la rapporteure générale, les dossiers en amont des délibérations du collège. Notre équipe est composée de sept personnes de profils variés afin de réunir un large panel de compétences. Il s’agit de juristes ou d’économistes disposant déjà d’une solide expérience en matière de régulation et familiers du fonctionnement des professions concernées.
D&P : Quels sont vos chantiers immédiats ?
T. P. : Après les avis rendus en février sur le décret de méthodologie tarifaire, notre priorité porte sur la mise en œuvre des nouvelles règles d’installation. L’Autorité doit proposer aux ministres une carte identifiant les zones du territoire où l’implantation de nouveaux offices pourrait améliorer l’offre ou la proximité de services. Le service des professions réglementées analyse actuellement les très nombreuses réponses à la consultation publique lancée en février dernier. Nous examinons également un certain nombre de critères économiques et démographiques pour apprécier, au niveau local, les fondamentaux de l’offre et de la demande des services juridiques concernés. Cette étape est indispensable pour l’élaboration de la proposition de carte et la formulation de recommandations sur le rythme des futures créations d’offices dans les zones où des besoins auront été identifiés.
Propos recueillis par Clémentine Delzanno
Interview publiée dans Droit & patrimoine l'hebdo 2016, n° 1051 (11 avril 2016)
Sur le même sujet :
- L’interprofessionnalité d’exercice est lancée avec la publication au JO de l’ordonnance
- Réforme du tarif : un système de compensation provisoire pour les petits offices
- Tarifs : inquiétude chez les notaires ruraux
- Loi Macron et professions réglementées: les prochaines étapes
- Loi Macron : publication des décrets Carte et Tarifs… et lancement d’une consultation par l’Autorité de la concurrence
- Professions réglementées : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Macron
