Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1284 - 14 juin 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1284 - 14 juin 2021.
Interview
■ Trois questions à : Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux.
Jurisprudences :
■ Sûreté réelle pour autrui : L’obligation d’information annuelle est due au garant qui s’engage à l’égard d’un établissement de crédit à la fois comme caution et comme garant hypothécaire.
■ Prêt : Une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives peut être maintenue en partie.
■ Régimes matrimoniaux : Précisions sur les dettes d’un époux séparé de biens à l’égard de son conjoint au décès de celui-ci.
■ HLM : Absence de caractère interprétatif de l’article L. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation justifiant une application rétroactive.
Bloc-notes :
■ Doctorat et avocature
■ Technot’
Brèves :
■ Modernisation de la Fondation du patrimoine
■ Étude sur l’exécution des décisions judiciaires
■ Renforcer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
■ Fin du mécanisme exceptionnel d’exonération des donations
