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Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1286 - 28 juin 2021

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1286 - 28 juin 2021.

Interview

■ Trois questions à : Marie-Aimée Peyron, vice-présidente du Conseil national des barreaux.

Jurisprudences : 

■ Autorité des marchés financiers : Modalités de détermination de la sanction pécuniaire.

■ Copropriété : L’article L.111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation n’est pas applicable à la création de lots qui correspondent à la structure de l’immeuble depuis son origine.

■ Construction : Le délai décennal de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion que n’interrompt pas la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.

■ Liquidation judiciaire simplifiée : Le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée est insusceptible de recours.

Bloc-notes : 

■ 34e congrès annuel de l’Union des avocats européens (UAE)

■ Pratique notariale et actualités du droit des baux

■ Conférence nationale du grand serment

Brèves : 

■ Revenus et patrimoine des ménages 2021

■ Défiscalisation des dons et legs entre la France et Monaco

■ Naissance du groupement Digital CGP

■ 25 M€ pour Mission patrimoine

 

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Rapport Tracfin 2020

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