Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1286 - 28 juin 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1286 - 28 juin 2021.
Interview
■ Trois questions à : Marie-Aimée Peyron, vice-présidente du Conseil national des barreaux.
Jurisprudences :
■ Autorité des marchés financiers : Modalités de détermination de la sanction pécuniaire.
■ Copropriété : L’article L.111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation n’est pas applicable à la création de lots qui correspondent à la structure de l’immeuble depuis son origine.
■ Construction : Le délai décennal de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion que n’interrompt pas la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.
■ Liquidation judiciaire simplifiée : Le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée est insusceptible de recours.
Bloc-notes :
■ 34e congrès annuel de l’Union des avocats européens (UAE)
■ Pratique notariale et actualités du droit des baux
■ Conférence nationale du grand serment
Brèves :
■ Revenus et patrimoine des ménages 2021
■ Défiscalisation des dons et legs entre la France et Monaco
■ Naissance du groupement Digital CGP
■ 25 M€ pour Mission patrimoine
