Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1291 - 30 août 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1291 - 30 août 2021.
Trois questions à :
■ Trois questions : Elodie Mulon, avocate en droit de la famille, Mulon & Associés.
Jurisprudences :
■ Société : Articulation de la compétence du tribunal de commerce et du président du tribunal de commerce en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux.
■ Assurance : Contrôle des clauses abusives.
■ Successions : L’action en versement d’un salaire différé ne peut bénéficier d’une extension d’interruption de la prescription d’une action en partage.
■ Faillite personnelle : Appréciation de la qualité de dirigeant de fait.
Brèves :
■ Modalités de tirage au sort des titulaires d’offices de notaires créés
■ Un rapport sur les incitations fiscales au développement de la philanthropie
■ La notion d’abus manifeste dans les repas d’affaires
■ Bercy ouvre un service de gestion en ligne des biens immobiliers
Bloc-notes :
■ La journée du numérique
■ La sécurité financière, entre droit et conformité
