J21 : le Sénat adopte le projet de loi Justice du XXIè siècle

Par DROIT&PATRIMOINE

Rebaptisé « projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire » par la commission des lois, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi Justice du XXI^e siècle (J21) le 5 novembre.

D’importantes modifications ont porté sur le cadre commun aux actions de groupe. Seules les personnes physiques peuvent faire partie d’un groupe dans le cadre de la procédure, à l’exclusion des personnes morales. La qualité pour agir est limitée aux associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national, excluant celles déclarées même depuis plus de cinq ans. Par ailleurs, toute sollicitation, par un membre d’une profession réglementée, dans le but d’engager une action de groupe est prohibée. Enfin, les sénateurs ont confié aux organisations syndicales un rôle exclusif pour l’action collective en matière de discrimination dans le champ du travail. « Un tel monopole des organisations syndicales paraît légitime en raison de leur connaissance de l’entreprise et des mesures mises en œuvre en matière de lutte contre les discriminations », ont expliqué les auteurs de l’amendement 76 à l’origine de ce monopole.

Également, les sénateurs ont retouché au statut de consultant juridique étranger, en en supprimant l’idée mais en en conservant l’objectif, à savoir de permettre l’exercice en France d’avocats étrangers, sans examen d’aptitude, dans certaines conditions précisément encadrées (v. encadré ci-dessous).

Par ailleurs, ils ont posé le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle. « Rendre obligatoire le recours au ministère d’avocat aux Conseils devant la chambre criminelle, comme c’est déjà le cas devant toutes les autres chambres de la Cour de cassation, offrirait de meilleures chances aux justiciables de voir aboutir les moyens sérieux pouvant être invoqués contre une décision, rendrait plus effectif le droit au pourvoi en cassation, et permettrait à la chambre elle-même de se consacrer pleinement à sa mission consistant à dire le droit dans les causes qui le justifient », ont motivé les auteurs de l’amendement 129.

Le reste concerne un certain nombre de modifications concernant l’état civil. Entre autres, les sénateurs ont supprimé le transfert aux officiers de l’état civil des compétences dévolues aux greffiers pour l’enregistrement et la dissolution des pacs. Des compétences réclamées par les notaires, mais l'amendement leur accordant ce transfert est tombé du fait de cette suppression. En revanche, le Sénat a confirmé la position de sa commission des lois, autorisant les notaires à recueillir, à la place des greffes, les renonciations à succession et les déclarations d’acceptation à concurrence de l’actif.

Consultant juridique étranger : un statut remanié

Le statut de consultant juridique étranger a été remanié à la suite d’un amendement (n° 58). Son auteur, Christophe-André Frassa, a en effet soulevé le risque d’accentuer le désavantage compétitif des juristes d’entreprise français à l’égard des praticiens étrangers car dépourvus du legal privilege. Un sujet familier du sénateur également co-auteur d’un rapport d’information: « Droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté » remis en avril dernier. Il y défendait la nécessité de traiter « quelles qu’en soient les modalités, à brève échéance » cette « question fondamentale ». Selon lui, l’habilitation contenue dans J21 à créer par ordonnance un statut de consultant juridique étranger était imprécise, semblant « vouloir reconnaître à des ressortissants étrangers la faculté de réaliser des consultations juridiques que l’on refuserait aux juristes français ». Ce qui accentuerait la position défavorable de ces derniers et du droit français, « si ces consultants étrangers ne sont pas soumis aux même contraintes, en termes de confidentialité ». Christophe-André Frassa a donc conditionné la création de ce statut à l’aboutissement des réflexions sur le privilège de confidentialité ou le statut d’avocat en entreprise, et proposé de supprimer toute idée de « statut de consultant juridique étranger » tout en habilitant le gouvernement à permettre aux avocats inscrits aux barreaux d’États n’appartenant pas à l’Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d’être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui dans les domaines relevant de leur compétence en matière de droit étranger ou de droit international.

Laure Toury