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Pas de conversion du partenariat civil britannique en mariage

Par DROIT&PATRIMOINE

Un acte de mariage issu de la conversion d'un partenariat civil britannique ne peut être transcrit en France.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 10 novembre 2016, le ministère des Affaires étrangères a en effet indiqué que les officiers de l'état civil consulaire ne sont pas en mesure de transcrire les actes de mariage issus d'une conversion d'un partenariat civil britannique car ces actes ne répondent pas aux conditions de célébration du mariage telles que définies par l'article 165 du Code civil (Réponse ministérielle à QE n° 20034, JO Sénat 10 nov. 2016). En effet, le ministère relève qu'en application du « Marriage (same sex couples) act 2013 », la conversion d'un partenariat civil britannique en mariage ne requiert la présence d'aucun témoin or un mariage au sens du droit français nécessite la présence d'au moins deux témoins (C. civ., art. 75). Le ministère argue par ailleurs que le « Marriage (same sex couples) act 2013 » prévoit que l'acte de mariage doit indiquer que « le mariage doit être considéré comme ayant existé depuis la date de la conclusion du partenariat » et que par conséquent, les effets du mariage sont rétroactifs or un partenariat civil n'est pas « un acte juridique équivalent au mariage au sens du droit français ».

Clémentine Delzanno

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