Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Image

Tracfin et les professions du droit en 2015

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 27 juillet 2016, Tracfin a publié son rapport d'activité 2015. Au total, avec 45 266 informations reçues l'année dernière, le flux des déclarations enregistrées par ce service a augmenté de 18 % par rapport à 2014 et de 56 % par rapport à 2013. Dans près de 95 % des cas, les signalements ont émané de professionnels déclarants, 40 414 provenant des professions financières et 2 817 des professions non financières.

Parmi les professions non financières, Tracfin détaille entre autres que les notaires ont effectué 996 déclarations de soupçon en 2015 contre 1 040 en 2014, soit une baisse de 4 %. Pour leur part, après avoir transmis une déclaration en 2014, les avocats n'ont effectué aucun signalement l'an passé. Les informations transmises par les administrateurs et mandataires judiciaires (528) ainsi que par les huissiers de justice (39), les commissaires-priseurs et sociétés de vente (33) sont, elles, en revanche en augmentation de respectivement 428 %, 70 % et 27 %.

Des champs inexplorés par les notaires
S'il souligne dans son rapport que « la profession du notariat demeure au premier rang des professionnels déclarants du secteur non financier », Tracfin relève dans le même temps que « la stagnation autour de 1 000 informations par an concourt directement à la nette baisse du poids relatif des notaires dans le flux déclaratif (29 % du total des déclarations du secteur non financier en 2015, contre 57 % en 2012) ».
La cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pointe par ailleurs que 95 % des déclarations établies par les notaires concernent des opérations immobilières à usage privé et elle signale que « des champs déclaratifs entrant dans le périmètre d'intervention de la profession, au-delà de la sphère immobilière, tels que les successions, contrats de prêt, donations, ainsi que dans le domaine commercial (opérations en VEFA, transactions relatives à des baux commerciaux, cessions de parts, etc.) restent inexplorés ».
Dans son rapport, Tracfin indique également que moins de 13 % des offices notariaux lui ont adressé au moins une déclaration en 2015.
Enfin, la cellule mentionne qu'en 2015, sept des 43 transmissions administratives réalisées pour motifs disciplinaires aux autorités de contrôle et judiciaires concernaient des notaires « en raison de manquement à leurs obligations légales au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, essentiellement pour des défaillances dans leurs vigilances sur l’origine des fonds, mais aussi en raison de réponses inadéquat aux droits de communication » de Tracfin.

Aucun commentaire sur les avocats
Comme pour les notaires, le rapport de Tracfin contient une fiche dédiée aux avocats mais celle-ci se limite à rappeler dans quels cas les avocats doivent transmettre une déclaration de soupçon, à savoir lorsqu'ils :
- « participent au nom et pour le compte de leur client à toute transaction financière ou immobilière ou agissent en qualité de fiduciaire » ;
- « assistent leur client dans la préparation ou la réalisation des transactions concernant l'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ; la gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ; l'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ou de contrats d'assurance ; l'organisation des apports nécessaires à la création des sociétés ; la constitution, la gestion ou la direction des sociétés ; la constitution, la gestion ou la direction des fiducies, régies par les articles 2011 à 2031 du Code civil ou de droit étranger, ou de toute autre structure similaire ; la constitution ou la gestion de fonds de dotation ».

Peut mieux faire pour les huissiers de justice
Tracfin estime dans son rapport que le nombre de déclarations de soupçon reçues en 2015 de la part des huissiers de justice « reste faible ». De plus, la cellule note entre autres que ces déclarations sont « généralement succinctes et le soupçon reste faiblement étayé, rendant l'exploitation des déclarations de soupçon difficile » pour elle. Aussi préconise-t-elle que « l'ensemble des documents utiles à l'analyse de la déclaration soient joints, comme par exemple la décision de justice ayant initiée l'affaire ».

Clémentine Delzanno



À lire sur le même sujet :

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

Bloc-notes { element.images.0.titre }}

28e veille juridique

- 222 vues

L’association Lou Notari, en partenariat avec les étudiants du master 2 droit notarial de la faculté...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne