Acceptation à concurrence de l’actif net - Le paiement effectué même en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteint la dette de sorte qu’elle n’a pas à être déclarée à la succession

Une bailleresse est condamnée par un jugement assorti de l’exécution provisoire à faire exécuter des travaux et à payer mensuellement une indemnité de jouissance. Elle décède après avoir interjeté appel de la décision. Par une déclaration du 4 avril 2018, publiée le 6, sa fille déclare accepter la succession à concurrence de l’actif net. Les juges du fond décident que les condamnations prononcées par le tribunal contre la de cujus n’étant pas définitives pour avoir fait l’objet d’un appel, devaient être déclarées à la succession sans qu’il importe que les condamnations aient déjà été exécutées. Faute de l’avoir été dans le délai imparti, les dettes étaient éteintes et ils déclarent donc les demandes irrecevables.