Assurance responsabilité civile automobile - Opposabilité à la victime de la suspension du contrat pour défaut de paiement des primes

Le conducteur d’une motocyclette est victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule. La victime assigne le conducteur et son assureur, ce dernier refusant sa garantie au motif qu’à la date de l’accident, le contrat souscrit par l’automobiliste était suspendu pour non-paiement des primes. L’assignation est dénoncée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui intervient volontairement à l’instance. La cour d’appel retient que l’assureur n’avait pas à garantir l’accident de la circulation, condamne l’automobiliste à indemniser la victime et déclare sa décision opposable au FGAO. Ce dernier forme un pourvoi : il invoque la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui déclare inopposable à la victime la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du preneur (CJUE, 20 juill. 2017, n° C-287/16, Fidelidade - Companhia de Seguros), et demande qu’elle soit transposée à la suspension du contrat pour défaut de paiement des primes.