Assurance sur la vie - La validité de la substitution de bénéficiaire n’est pas subordonnée à la connaissance de cette modification par l’assureur avant le décès de l’assuré
En 1998 et en 2004, un client souscrit deux contrats d’assurance sur la vie. En 2014, par demandes d’avenant, il modifie la clause bénéficiaire de ces contrats. En 2015, il remplit des formulaires d’avenant afin de modifier une nouvelle fois les clauses bénéficiaires et désigner à ce titre pour 50 % le bénéficiaire précédent et pour 50 % neuf autres bénéficiaires, dont le précédent. Après le décès du souscripteur en 2019, l’assureur verse l’intégralité des capitaux des contrats au bénéficiaire désigné en 2014 ; il l’assigne par la suite en remboursement des sommes indûment perçues, invoquant son erreur sur l’identité du bénéficiaire des contrats lors de la libération des fonds. La cour d’appel le déboute de ses demandes, se fondant sur l’état du droit résultant de deux arrêts de 2019 et 2022 (Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954 ; Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19.655), selon lesquels la validité de la substitution de bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie était subordonnée à la connaissance de cette modification par l’assureur avant le décès de l’assuré. L’assureur forme un pourvoi.
