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Assurance-vie - L’assureur ne peut modifier unilatéralement le contrat d’assurance-vie

Par DROIT&PATRIMOINE

En 1996, un particulier souscrit un contrat d’assurance-vie. Jusqu’en 2007, il sollicite et obtient plusieurs avances. En 2011, l’assureur l’informe qu’à défaut de réponse à sa demande de remboursement des sommes dues au titre des avances et intérêts courus sur celles-ci, il a procédé au rachat total de son contrat, conformément au règlement général de l’avance, modifié en 2006, modification dont le souscripteur avait été informé par lettre. N’ayant pas obtenu la somme de 125 380 € qu’il réclamait, l’assureur l’assigne en paiement.

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